Clause de DÉDIT OU ABANDON
Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du devis pour se rétracter (quatorze jours pour une signature à distance). Il doit en informer J’ai Votre Solution par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du devis par le client à moins de 90 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées dans le devis, la société J’ai Votre Solution retiendra sur le coût total un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Pour les formations interentreprises, dans le cas où le nombre minimum de 4 stagiaires ne serait pas atteint, la société J’ai Votre Solution se réserve la possibilité de reporter l’action de formation à une date ultérieure ou de l’annuler. En cas d’annulation de l’action de formation par la société J’ai Votre Solution, l’acompte de 30% sera intégralement restitué au client.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. J’ai Votre Solution n’est pas assujettie à la TVA, conformément aux articles L 6311-1 et L6313-1 du Code du travail.
Ces tarifs comprennent la formation, sa préparation et les supports pédagogiques. Ils comprennent également les frais de location de salle dans le cas des formations inter-entreprises. Ils ne comprennent pas les frais de location de salle pour les formations intra-entreprises et les formations individuelles, de déplacement, d’hébergement ou de restauration.
La société J’ai Votre Solution s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
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