Maîtriser les baux commerciaux
Notre formation permet d’acquérir une base de connaissances techniques et juridiques solides sur les points clés du bail commercial.
Formation présentielle
Accessible
7 heures (1 jour)
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Utiliser une base de connaissances juridiques sur les points clés du bail commercial
- Accompagner les clients, de manière professionnelle, et mieux cerner l’intérêt des parties
- Comprendre le montage d’un dossier avec les différents partenaires : expert-comptable, notaire, avocat…
- Améliorer sa performance et son suivi commercial
PROGRAMME DE LA FORMATION
Notre formation permet d’acquérir une base de connaissances techniques et juridiques solides sur les points clés du bail commercial.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Connaître les basiques de la transaction immobilière ou être du secteur de l’immobilier.
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
- Passage d’un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation
CONTENU DE LA FORMATION
Le statut des baux commerciaux
- Conditions d’application du statut
- Enjeux de la conclusion d’un bail commercial
- Soumission volontaire au statut
- Disposition d’ordre public
- Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel
Intégrer les évolutions de la réglementation applicable en matière de baux commerciaux
- Prendre en compte les impacts des lois Pinel, Elan et Pacte
- Définir le champ d’application de la propriété commerciale pour connaître ses droits
Le régime des baux dérogatoires
- Dérogation au statut de droit commun
- Conventions d’occupation précaire
- Baux successifs
Le régime fiscal des baux commerciaux
Les clauses du bail commercial
- Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
- Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
- Étude de la jurisprudence récente
- Clauses de travaux et d’entretien
- Focus : les travaux de mise en conformité
- Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables.
- Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats et la loi de ratification sur le bail commercial
- L’imprévision contractuelle
- Les nouvelles règles applicables à l’inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
- Le déséquilibre significatif
Les documents devant être annexés au bail
- État des lieux contradictoire
- Contenu du diagnostic technique
- Annexe environnementale
L’exécution du bail et le renouvellement
- La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
- L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
- La sous-location et la cession du bail
- La déspécialisation du bail
- Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance
- Le droit de préemption du locataire
Mettre un terme au bail
- Résiliation du bail
- Mise en oeuvre d’une clause résolutoire
- Non-renouvellement du bail
- Indemnité d’éviction
- Exercice pratique : chiffrer l’indemnité d’éviction
- Formalisme du congé
- Bail commercial et droit des procédures collectives
- Conditions de restitution des locaux
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Prévoir la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer
- Les conditions particulières du droit du renouvellement
- Déterminer les éléments constitutifs d’un bail commercial
- La durée du bail : quelle marge de manoeuvre ?
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
MODALITÉS DE CERTIFICATION
Résultats attendus à l’issue de la formation
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
Modalité d’obtention
- Remise d’une attestation de fin de formation et d’assiduité
Détails sur la certification
- Formation certifiante
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Entre 6 et 12 apprenants
DÉLAI D'ACCÈS
1 semaine
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ