Les Responsabilités Juridiques d’un Agent Immobilier
Cette formation vous permet d’acquérir les bases juridiques essentielles pour exercer le métier d’agent immobilier en toute conformité, en couvrant les cadres légaux de la transaction, la gestion immobilière, et les responsabilités professionnelles. Vous y développerez les connaissances nécessaires pour sécuriser vos pratiques et garantir le respect des réglementations en vigueur.
Formation mixte
Accessible
7 heures (1 jour)
210,00€ – 250,00€
Paiement en plusieurs fois disponible à partir de 600€ d'achat. TVA non applicable, art. 293B du CGI
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Agent immobilier : Une exercice, trois statuts
- Rappel des règles de droit (sources légales citées, apprentissage d’une méthode de recherche juridique, d’une veille juridique, d’un vocabulaire juridique …),
- Rappel des sanctions assorties,
- Partage de précédents judiciaires et expérience professionnelle.
PROGRAMME DE LA FORMATION
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels,
- Personnes en reconversion professionnelle,
Prérequis
Aucun.
CONTENU DE LA FORMATION
1. Un associé propulsé mandataire social
- Les différentes structures : EIRL, SARL, SAS …
- Régime fiscal et social du dirigeant
- Actes juridiques : statuts, pacte d’actionnaires ou d’associés
- Entourage professionnelle : expert-comptable, CAC, commissaires aux apports
- Groupe de société, franchise, licenciement de marque ….
- Locaux professionnels
2. Un chef d’entreprise
- Obligations comptables, fiscales et sociales
- Obligations issues du droit de la consommation : démarchage, publicité trompeuse et/ou illégale
- Respect du droit de la concurrence
-
Interdictions : Commissionnement en diagnostic immobilier, consultation juridique, rédaction d’acte
-
Des écrits exigés+ Prix des prestations : liberté dans la fixation et formalisme dans la rédaction et l’affichage+ Mentions professionnelles : agent immobilier et négociateur immobilier+ Factures
- Protection de données personnelles et droit à l’image : loi « informatique et libertés »
- Assurance professionnelle
-
Responsabilité pénale : blanchissement, travail dissimulé,
3. Un mandataire
- Environnement juridique
+ Code civil
+ Code déontologie
+ Principales lois sur la profession et sur le secteur d’activité
- Le mandat
+ Obligation de détenir un mandat
+ Obligations liées à la mission du mandataire : Devoir de conseil, de vérification et de renseignement : Parties / Bien / Solvabilité /
+ Responsabilités liées à l’exécution du mandat
+ Causes d’exonération de responsabilité
- Responsabilité civile
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Organisme de formation et CFA spécialisé en Immobilier, Banque, Assurance, Efficacité professionnelle.
Formations certifiantes de niveaux 4 et 5, statut initial ou en alternance.
Accompagnement aux actions de bilans de compétences et de VAE.
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d’évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
MODALITÉS DE CERTIFICATION
/
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Entre 6 et 12 apprenants.
DÉLAI D'ACCÈS
1 semaine.
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ
QUALITÉ
Le taux de satisfaction sera bientôt disponible sur notre site internet.