Loyers impayés : réglementation, anticipation et recours
Formation présentielle
Accessible
7 heures (1 jour)
210 € – 250 €
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Identifier les règles de positionnement de loyer et de charges pour anticiper les recours
- Savoir réaliser les actions administratives et comptables à mener pour se prémunir contre les impayés de loyer
- Actionner les bons leviers lors du traitement amiable ou judiciaire et identifier la procédure à mener pour le recouvrement des sommes impayées
PROGRAMME DE LA FORMATION
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Collaborateurs agents immobiliers, gestionnaires locatifs juniors, comptables en gestion locative juniors
Prérequis
Aucun
CONTENU DE LA FORMATION
Identifier les règles de positionnement de loyer et de charges pour anticiper les recours
- Les règles de positionnement du loyer et le calcul du loyer en défiscalisation
- La réglementation pour déplafonner le loyer
- L’estimation d’une provision pour charges
Savoir réaliser les actions administratives et comptables à mener pour se prémunir contre les impayés de loyer
- Le cadre législatif
- Le montage du dossier et la notion de solvabilité
- Les garanties envisagées et la rédaction des clauses
- La gestion du changement en cours de bail
- La révision du loyer et la régularisation des charges
Actionner les bons leviers lors du traitement amiable ou judiciaire et identifier la procédure à mener pour le recouvrement des sommes impayées
- La gestion d’une procédure amiable et la relance efficace
- Les recours envisageables et les actualités juridiques de la loi « ANTI SQUAT »
- La conciliation préalable, le commandement de payer, l’injonction, l’assignation
- L’expulsion
ÉQUIPE PÉDADOGIQUE
Organisme de formation spécialisé en Immobilier, Banque, Assurance, Efficacité professionnelle. Formations certifiantes de niveaux 4 et 5, statut initial ou en alternance. Accompagnement aux actions de bilans de compétences et de VAE.
SUIVI DE L'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DES RÉSULTATS
RESSOURCES TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES
MODALITÉS DE CERTIFICATION
CAPACITÉ D'ACCUEIL
De à personne(s)
DÉLAI D'ACCÈS
ACCESSIBILITÉ
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ